Strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, le contrat de construction d’une maison individuelle (ou CCMI) est le plus protecteur du marché. Il vous couvre pendant les travaux de votre bien et jusqu’à 10 ans après leur achèvement. Le contrat est contrôlé par un prêteur qui s’assurera que toutes les clauses obligatoires y sont mentionnées. Le CCMI n’est cependant disponible que pour les personnes ayant acheté elles-mêmes le terrain à bâtir sur lequel sera construite leur habitation. Nous avons regroupé pour vous les principales garanties auxquelles vous pouvez prétendre en signant un contrat de construction de maison individuelle.
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